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M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 20
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Texte complet
20. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «Loi», la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
D. 610-2021, a. 20.
En vig.: 2021-05-12
20. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «Loi», la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
D. 610-2021, a. 20.
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